LEGISLATION

CONSENTEMENT

La notion de consentement est une notion clé dans l’ensemble du Code Pénal relatif aux infractions à caractère sexuel. Le consentement c’est le fait d’avoir accepté, librement et sans contrainte, l’acte sexuel.

Le Code pénal précise :

“Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. Le consentement peut être retiré à tout moment avant ou pendant l’acte à caractère sexuel.En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte d’une menace, de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une surprise, d’une ruse, ou de tout autre comportement punissable. Il n’y a pas davantage de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une personne en situation de vulnérabilité due notamment à un état d’inconscience, de sommeil, de peur, à l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de substances psychotropes ou de toute autre substance ayant un effet similaire, à une maladie ou à une infirmité ou une déficience physique ou mentale, altérant le libre arbitre.”

On retient de cette définition que :

L’absence de résistance n’implique pas qu’il y ait eu consentement. Le législateur a ainsi pris en compte les réactions de paralysie que peuvent susciter les actes d’agressions sexuelles, parfois appelées « rape-induced paralysis » ou encore « tonic immobility ».

L’absence de consentement peut se déduire du fait que la victime était sous l’influence d’alcool ou de substances psychotropes, lorsque son état a altéré son libre arbitre.

MAJORITÉ SEXUELLE

Principe

En dessous de l’âge de 16 ans, le Code Pénal estime qu’il ne peut y avoir consentement. Autrement dit, en dessous de cet âge, l’acte sexuel constitue nécessairement un crime.

Exceptions

A 14 ans, un.e mineur.e peut consentir librement à un acte sexuel si la différence d’âge avec l’autre personne n’est pas supérieure à trois ans.

L’acte sexuel ne peut être consenti par un.e mineur.e (18 ans), lorsque l’auteur.e de l’acte sexuel est un membre de sa famille ou lorsqu’il/elle exerce sur lui/elle une certaine forme d’autorité (par exemple : professeur.e, chef.fe scout, prêtre, …).

quelques crimes

L'atteinte à l'intégrité sexuelle

Anciennement attentat à la pudeur (article 417/7 CP)

“L’atteinte à l’intégrité sexuelle consiste à accomplir un acte à caractère sexuel sur une personne qui n’y consent pas, avec ou sans l’aide d’un tiers qui n’y consent pas, ou à faire exécuter un acte à caractère sexuel par une personne qui n’y consent pas.”

Le viol

Selon l’article 17/11 du Code Pénal, on entend par viol “tout acte qui consiste en ou se compose d’une pénétration sexuelle de quelque nature et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne ou avec l’aide d’une personne qui n’y consent pas“. Le viol se caractérise donc par deux éléments : un acte de pénétration et l’absence de consentement. La pénétration peut être vaginale, orale, anale, totale ou partielle. Elle peut être effectuée par quelque moyen que ce soit, c’est-à-dire par un pénis, par un doigt mais aussi par un objet, par exemple. Le viol est sanctionné même lorsqu’il est commis par un.e partenaire. Cette circonstance est d’ailleurs aggravante : l’auteur.e sera en effet sanctionné.e plus sévèrement lorsqu’il/elle est le/la partenaire de la victime. Sanction : 10 à 15 ans de prison.

L'inceste

L’inceste vient de faire son apparition dans le code pénal suite à une réforme de 2022 (article 417/18 CP).

Il est défini comme suit :
“On entend par inceste les actes à caractère sexuel commis au préjudice d’un mineur par un parent ou allié ascendant en ligne directe, par un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré, ou toute autre personne occupant une position similaire au sein de la famille des personnes précitées“.

Sanction: 20 à 30 ans de prison lorsque l’acte sexuel est un viol

Le voyeurisme

Selon l’article 417/8 du Code Pénal, le voyeurisme consiste à observer ou faire observer une personne ou réaliser ou faire réaliser un enregistrement visuel ou audio de celle-ci, — directement ou par un moyen technique ou autre; sans le consentement de cette personne ou à son insu; alors que cette personne est dénudée ou se livre à une activité sexuelle explicite; et
alors que cette personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement considérer qu’elle est à l’abri des regards.

Sanction : prison entre 6 mois et 5 ans

prescription

Le délai de prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice ne peut plus être exercée. Au terme de ce délai, l’auteur.e de l’infraction ne peut plus être poursuivi. Le délai de prescription pour viol dépend de l’âge de la victime au moment des faits. Si la victime avait plus de dix-huit ans, ce délai est de 10 ans, à compter de la date des faits. Si la victime avait moins de dix-huit ans à l’époque des faits, il n’existe pas de délai de prescription. La victime peut à tout moment porter plainte contre son agresseur.e. Ce délai a été instauré pour que les victimes d’amnésie traumatique puissent porter plainte une fois que les faits leurs reviennent en mémoire et qu’elles parviennent à exprimer ce qui leur est arrivé. Il s’agit d’une nouveauté instaurée par la loi du 14 novembre 2019, entrée en vigueur le 30 décembre 2019. Cette loi fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle.